Depuis le 1er janvier 2016, en application des articles L611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, il est laissé à tout résident la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Dans la cadre d'une convention, l'établissement relève de l'entité "ANM Conso" (Association Nationale des Médiateurs). La procédure de la médiation et la liste des médiateurs de la consommation sont affichés dans le hall d'entrée.



Le dépôt des dossiers peut se faire en ligne sur www.anm-conso.com ou par voie postale : ANM CONSO - 62 rue Tiquetonne - 75 002 PARIS